DÉFINITIONS
« Client » désigne toute personne consultant le Site et qui y est régulièrement inscrit. « Commande » désigne l’achat par le Client d’une prestation disponible sur le Site et proposée par la Société LOGICAT « Conditions générales de Vente et d’Utilisation » désignent les présentes conditions ainsi que toute éventuelle modification effectuée ultérieurement par la Société LOGICAT « Coordonnées » désigne l’ensemble des informations renseignées par le Client sur le Site « Données Personnelles » désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet des présentes « Parties » désignent à la fois le Clientdu Site et la Société LOGICAT « Prestataire » désigne la Société LOGICAT « Services » désignent les services de vente à distance d’abonnements à des solutions, applications, programmes et bases de données destinées aux professionnels garagistes et distributeurs de pièces détachées, portant sur l’amélioration de la gestion commerciale de leur activité, et le suivi des procédures de révision, d’entretien, de diagnostic et de réparation des véhicules « Site » désigne le site internet www.logicat.eu exploité par la société LOGICAT « Société » désigne la Société LOGICAT « Solution » désigne les services applicatifs délivrés au Client, facturés sous forme d’abonnement, et destinés à un usage professionnel « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie aux présentes .
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre la Société LOGICAT, Société par Actions Simplifiées au capital social de 20.000,00 euros, dont le siège social est situé à MONTPELLIER (34070), 530 rue Raymond Recouly, immatriculée au RCS Montpellier sous le numéro 840 727 697, ci-après dénommée « la Société » ou encore « LOGICAT » ou encore « le Prestataire » et toute personne physique ou morale professionnelle, effectuant une Commande via le Site Internet www.logicat.eu, ou directement auprès de la Société LOGICAT, ci-après dénommée » Le Client ». Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société LOGICAT fournit ses services aux Clients, qui lui en font lademande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via support papier, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le Client reconnait expressément que les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation appliquées par les partenaires du Prestataire peuvent évoluer dans le temps, et dès lors conduire le Prestataire à adapter et réviser les présentes conditions, à tout moment. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 : INSCRIPTION SUR LE SITE – CREATION DE COMPTE ENLIGNE
Il appartient au Client, désirant passer une commande sur le Site, de compléter, sous son entière responsabilité, les renseignements à fournir au sein du formulaire d’inscription. Dès lors que le formulaire d’inscription est complété par le Client, un courrier électronique comprenant confirmation de cette inscription sera adressé à l’adresse électronique communiquée par le Client, afin que celui-ci finalise son inscription.
ARTICLE 3 : CONTRAT ET COMMANDE
3.1 Informations fournies par le Client
Les informations fournies par le Client lors de la prise d’une commande n’engagent que celui-ci. En cas d’erreur ou d’omission de certaines informations, notamment relatives aux coordonnées du destinataire de la commande, le Prestataire ne saurait en être tenue responsable, pour le cas où, pour ce motif, la livraison du ou des produits commandés ne pourrait être effectuée dans les délais imparties.
3.2 Processus de commande
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Le Client aura la possibilité, préalablement à toute Commande d’un abonnement à une Solution, de disposer gratuitement et sans engagement d’une période d’essai de ladite Solution, d’une durée de sept (7) jours, non renouvelable. Le Client aura également la possibilité, préalablement à toute Commande d’un abonnement à une Solution, de souscrire à une période d’essai de ladite Solution, d’une durée de trente (30) jours, moyennant le règlement d’un prix fixé à quatre-vingt-trois euro (83 euros). Une seule souscription d’une période d’essai de trente (30) jours pourra être effectuée par le Client par période de six mois, courant à compter du démarrage de ladite période d’essai. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande,son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constituent une preuve du contrat de vente. Pour toute commande passée sur internet, la prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
3.3 Modification et annulation de la commande
Au cas où le présent Contrat serait commutativement conclu hors établissement, porterait sur des Produits n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du client et si le nombre de salariés dans son entreprise au jour de la signatureest inférieur ou égal à 5 salariés, alors le client disposera d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat. Le client devra informer LOGICAT de sa décision de rétractation dans les délais afin de lui parvenir un Formulaire en ligne qu’il doit remplir et retourner par mail à : info@logicat.eu. Lorsque nous réceptionnons votre demande nous procédons au remboursement du montant du prix facturé, hors frais souscription qui restent à votre charge soit par virement bancaire sous 14 jours maximum, soit en créditant votre compte client d’un bon d’achat d’un montant équivalent hors frais de souscription. Vous disposez d’un délai de 6 mois pour utiliser ce bon d’achat.
ATTENTION : Les logiciels ne pourront être remboursés par LOGICAT dès lors que le client a déjà bénéficié d’une période de test du service pour une période de 7J ou plus avant la signature du contrat. Le délai de rétractation de 14 jours ne pourra donc pas être évoqué.
ARTICLE 4 : TARIFS
4.1 Modalités générales
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’Article 3 ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6 II du Code de commerce. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandéau Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Le tarif réglé par le Client au Prestataire, en contrepartie de l’accès aux Services fournis par celui-ci, tel que défini à l’Article 1 ci-dessus, se décompose comme suit :
*les frais de souscription dont le montant est précisé aux Conditions Particulières, payables une fois, lors de la passation de la Commande ; *la redevance d’utilisation du Service dont le montant est précisé aux Conditions Particulières. La redevance de service est due pour la durée initiale de l’abonnement et par la suite, pour chaque période de renouvellement, dès le premier jour de la période de renouvellement concernée. La redevance de service peut néanmoins être payable en plusieurs échéances conformément aux indications figurant aux Conditions Particulières. En cas de résiliation anticipée de l’abonnement pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des sommes restant dues au titre de la redevance de service pour la durée initiale de l’abonnement ou la période de renouvellement en cours : *le prix correspondant aux options souscrites le cas échéant par le Client, dont le montant est précisé aux Conditions Particulières. La rémunération des options est due pour la durée initiale de l’abonnement et par la suite, pour chaque période de renouvellement, dès le premier jour de la période de renouvellement concernée. La rémunération des options peut néanmoins être payable en plusieurs échéances conformément aux indications figurant aux Conditions Particulières. En cas de résiliation anticipée des présentes pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des sommes restant dues au titre de la rémunération des options pour la durée initiale de l’abonnement ou la période de renouvellement en cours. Les frais de souscription sont payables par le Client lors de la passation de la Commande, par carte bancaire, ou prélèvement bancaire. Les échéances de la redevance de service et de la rémunération des options suivantes sont payables par prélèvement automatique. Il est précisé que les sommes dues au Prestataire ne comprennent pas le coût de la connexion internet qui reste à la charge du Client. Le Client reconnaît expressément que la communication de ses identifiants et données bancaires vaut autorisation de débit de son compte, à concurrence du prix du ou des Services commandés. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du ou des Service(s) commandé(s) par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix de la Commande par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services et leur exécution, jusqu’à complet règlement de toutes sommes restant dues, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
4.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 %, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En application de l’article L.441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par le Prestataire. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, le Prestataire pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies.
4.3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’unepart, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
ARTICLE 5 : MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Client aura accès aux solutions susvisées en ligne par internet, par l’intermédiaire du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui seront communiqués dès réception de la commande par le Prestataire, et correspondant au strict nombre d’accès simultanés précisé aux Conditions de Vente Particulières. L’accès aux Services souscrits par le Client sera effectif et assuré par le Prestataire dans un délai raisonnable, étant précisé qu’aucun délai de rigueur ne saurait être retenu. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du Service imputable au Client, ou en cas de force majeure. Le Client aura ainsi accès aux Services 24 h / 24 et 7j/7, sauf pour le cas où une opération de maintenance serait en cours, ou en cas de pannes éventuelles telles qu’explicitées à l’article 6 ci-après ou en cas de Force Majeure telle que définie à l’article 11 ci- après, affectant le Prestataire et/ou l’hébergeur du Site. Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à internet, un abonnement conforme aux spécifications détaillées dans les Conditions particulières. Le Client doit tout particulièrement s’assurer de la compatibilité de son environnement technique et disposer de la configuration minimale (prérequis techniques) requise pour l’accès et/ou l’utilisation du Service. Le Client est seul responsable de l’accès au Service, et de son choix d’un opérateur de réseau. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d’accès dues à des perturbations du réseau internet. L’abonnement aux Services et options souscrit par le Client est uniquement valable pour ses représentants légaux et ses salariés et ne peut en aucun cas être utilisé par un tiers. Le Client reconnait que les codes d’accès aux Services sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils ne peuvent en aucun cas, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès au Service et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des tiers d’accéder de manière illicite au Service. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client, en cours d’abonnement, de fournir par écrit sous trente (30) jours, toute précision utile sur son utilisation effective du Service par rapport au périmètre de souscription.S’il apparait que le périmètre de souscription initial n’est pas conforme au périmètre d’utilisation par le Client, le Prestataire pourra procéder à une révision des conditions d’abonnement selon les conditions tarifaires en vigueur à cette date. A défaut d’accord sur les nouvelles conditions d’abonnement, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l’accès aux Services et l’exécution des prestations associées, et résilier l’abonnement de plein droit et avec effet immédiat.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ABONNEMENT A LA SOLUTION – PREAVIS
La durée minimum d’abonnement à la Solution souscrit par le Client auprès du Prestataire est de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction, sans qu’il soit nécessaire pour le Prestataire d’en aviser au préalable le Client ou de lui adresser un nouveau bon de commande. Il est précisé que le Client a la possibilité de résilier l’abonnement à la Solution et de ne pas se réengager pour une nouvelle période d’abonnement, en respectant un préavis de deux (2) mois minimum avant la date de renouvellement par tacite reconduction, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire, l’informant de son souhait de ne pas se réengager pour une nouvelle période d’abonnement. A défaut de résiliation de la période d’essai intervenue durant le délai de ladite période éventuellement choisie par le Client, de sept (7) ou trente (30) jours, tel que visé à l’article 3 des présentes conditions générales, le Client sera automatiquement réputé souscrire un abonnement à la Solution, d’une durée de douze (12) mois. La notification de la résiliation de la période d’essai peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du siège social de la Société, ou par courriel à l’adresse suivante : contact@logicat.eu Toute autre forme de notification effectuée par le Client ne respectant pas ce formalisme ne mettra pas fin à la période d’essai ayant été souscrite.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – GARANTIES
Le Prestataire, uniquement soumis à une obligation de moyens, garantit l’exécution du Service en conformité avec les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, mais ne garantit pas que l’exécution du Service soit exempte de tout défaut, anomalies ou aléas techniques. Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature,le contenu des fichiers et données transmises par le Client, et l’exploitation qui en découle. Les informations mises à disposition par le biais du Service ont été collectées, agrégées, mises en forme et présentées par le Prestataire et/ou ses fournisseurs à partir des informations fournies par les constructeurs automobiles et fabricants de pièces détachées. Aucune garantie d’exhaustivité des informations n’est en conséquence consentie par le Prestataire au Client. Toutes les précautions d’usage ont été prises afin de garantir l’exactitude des informations collectées, toutefois ni le Prestataire ni ses fournisseurs n’accorde une quelconque garantie que ce soit expresse ou implicite concernant la pertinence, l’exactitude des informations ou le fait qu’elles soient complètes. Les informations étant fournies « en l’état », le Client est seul responsable du choix de la Solution et en tant que professionnel, du choix, de l’interprétation et de l’utilisation des informations mises à disposition par le Prestataire via le Site ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. Le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du Client ou l’égard de Tiers, pour tout dommage imprévisible ou indirect, matériel ou immatériel, tel que la perte d’exploitation, la perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre partie financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service par le Client, ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles le Prestataire ne peut être responsable. En toute hypothèse, en cas de la mise en cause de la responsabilité du Prestataire pour quelque raison que ce soit au titre des présentes, sa responsabilité sera limitée au montant qui lui aura été effectivement versé par le Client au cours des douze derniers mois précédant la date du dommage.
ARTICLE 8 : IMPREVISION
Les présentes conditions excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services des au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 9 : EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse quinze (15) jours après sa réception, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11 : RESOLUTION
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi de la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. En cas de résiliation anticipée des présentes aux torts du Client et ce, qu’elle qu’en soit la cause, toutes les sommes restantes dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au Prestataire.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT D’UTILISATION
Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses fournisseurs et partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, et le cas échéant, de ses fournisseurs et/ou partenaires, qui peuvent la conditionner à une contrepartie financière. Le droit d’utilisation de la Solution concédé au Client n’entraîne pas le droit pour ce dernier : de reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de la Solution, de modifier et d’adapter la Solution et/ou de fusionner tout ou partie de la Solution avec d’autres programmes informatiques, de compiler la Solution, la décompiler, la désassembler, la traduire, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, de céder, vendre, louer, concéder des licences d’utilisation à des tiers ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution, y compris aux sociétés de son groupe, de procéder à toute altération, correction, arrangement, traduction ou modification de la Solution et de corriger par lui-même toute anomalie affectant la Solution, quelle qu’ellesoit, le Prestataire se réservant seul ce droit, et ce conformément aux conditions des présentes. Le droit d’utilisation est concédé au Client pour toute la durée de l’abonnement souscrit, figurant à l’article 6. Ce droit d’utilisation porte sur la Solution, dans sa version exécutable, ainsi que sur la documentation d’utilisation associée. Le Client peut utiliser la Solution exclusivement sous la forme de codes-objet, étant précisé que le Prestataire se réserve seul le droit de modifierles codes sources pour en corriger les éventuels défauts et anomalies et/ou pour faire évoluer la Solution. Compte tenu de la nature de l’abonnement et de la mutualisation des Services, le Client ne dispose en outre d’aucun accès aux codes sources de la Solution y compris en cas de défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations contractuelles, ce que le Client accepte expressément. Les fonctionnalités de la Solution, et en particulier les fonctions d’impression et/ou de téléchargement de tout ou partie des données et informations ne sauraient être utilisées par le Client à des finsde violation ou de détournement des droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Le Prestataire et/ou ses fournisseurs et partenaires le cas échéant, demeurent titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Solution, aux informations et tout autre élément figurant sur le Site. Le Client dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation de ces éléments, dans le cadre et selon les présentes conditions. Le Client s’interdit tout usage du Service et des informations à des fins autres que celles expressément prévues aux présentes, de même qu’il s’interdit de diffuser, publier, vendre ou d’échanger de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de ses fournisseurs et partenaires. Le Client s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données, informations et/ou au moyen du Service, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, le même service ou un service comparable au Service, à toutes personnes tierces ou non à son entreprise, notamment dans le but de contourner le nombre d’accès au Service dont il bénéficie et/ou dans le but de commercialiser ce service. Le Client s’engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire ou par ses fournisseurs et partenaires sur le Service, la Solution et/ou les informations, ou toute autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos figurant sur le Site. Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de contracter avec le Client. A ce titre, il garantit que la Solution et les Services qu’il s’engage à assurer ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
13.1 Collecte des données personnelles :
Les données à caractère personnel qui sont collectées par le Prestataire sur le Site ou en direct sont les suivantes :
*Ouverture de compte : lors de la création du compte par le Client, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance ; *Connexion : lors de la connexion du Client au Site, le Prestataire enregistre ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ; *Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre l’adresse siège social, une adresse postale, une adresse électronique et un numéro de téléphone ; *Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, le Prestataire enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client ; *Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 13.2 Utilisation des données personnelles : Les données personnelles collectées auprès du Client et des utilisateurs de la Solution ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : *Accès et utilisation du Site et de la Solution par le Client ; *Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
*Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ; *Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ; *Personnalisation des services du Site en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ; *Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; *Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
*Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.
13.2 Partage des données personnelles avec des Tiers :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : *Lorsque le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des établissements bancaires et financiers tiers avec lesquels celle-ci a conclu des conventions ; *Lorsque le Client autorise le Site d’un tiers à accéder à ses données ; *Si la loi l’exige, le Prestataire peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires; *Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, le Prestataire pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
13.4 Sécurité et confidentialité :
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique, pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet ne constitue pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage desinformations sur internet.
13.5 Mise en œuvre des droits des Clients :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants
: *Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte. Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@logicat.eu. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Prestataire peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude ; *Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@logicat.eu. Les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@logicat.eu. 13.6 Evolution de la présente clause : Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Prestataire s’engage à publier la nouvelle version sur le Site. Le Prestataire informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Pour le casoù le Client ne serait pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il conserve la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ART
ARTICLE 15 : LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges auxquels les opérations de vente et de fournitures de Services conclues en application des présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis au Tribunalde Commerce de Montpellier
ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
