Conditions générales de vente – CGV

DÉFINITIONS

« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant passé ou souhaitant passer commande auprès de la société, que ce soit via le Site, par téléphone, par email ou par tout autre canal de communication utilisé par la société.

« Commande » désigne l’achat par le Client d’un produit ou service disponible sur le Site et proposée par la Société LOGICAT. 

« Conditions générales de Vente » désignent les présentes conditions ainsi que toute éventuelle modification effectuée ultérieurement par la Société LOGICAT. 

« Coordonnées » désigne l’ensemble des informations renseignées par le Client sur le Site, par téléphone, par email ou par tout autre canal de communication utilisé par la société.

« Données Personnelles » désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet des présentes.

 « Parties » désignent à la fois le Client et la Société LOGICAT. 

« Prestataire » ou « Fournisseur » désigne la Société LOGICAT. 

« Services » désignent les services de vente à distance d’abonnements à des solutions, applications, programmes et bases de données destinées aux professionnels garagistes et distributeurs de pièces détachées, portant sur l’amélioration de la gestion commerciale de leur activité, et le suivi des procédures de révision, d’entretien, de diagnostic et de réparation des véhicules 

« Site » désigne le site internet www.logicat.eu exploité par la société LOGICAT 

« Société » désigne la Société LOGICAT 

« Solution » désigne les services applicatifs délivrés au Client, facturés sous forme d’abonnement, et destinés à un usage professionnel, 

« Produit » désigne le produit tangible vendu par la Société LOGICAT au Client. 

« Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie aux présentes.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre la Société LOGICAT, Société par Actions Simplifiées au capital social de 20.000,00 euros, dont le siège social est situé à MONTPELLIER (34070), 530 rue Raymond Recouly, immatriculée au RCS Montpellier sous le numéro 840 727 697, ci-après dénommée « la Société » ou « LOGICAT » ou « le Prestataire » ou encore« le Fournisseur »  et toute personne physique ou morale professionnelle, effectuant une Commande via le Site Internet www.logicat.eu, par téléphone, par email ou par tout autre canal de communication utilisé par la société, ci-après dénommée  » Le Client ». Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société LOGICAT fournit ses services ou produits aux Clients, qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par téléphone, par email ou par tout autre canal de communication utilisé par la société, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services ou de produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de LOGICAT sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. LOGICAT est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le Client reconnaît expressément que les Conditions Générales de Vente appliquées par les partenaires de LOGICAT peuvent évoluer dans le temps, et dès lors conduire la Société à adapter et réviser les présentes conditions, à tout moment. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Conformément à la réglementation en vigueur, LOGICAT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION SUR LE SITE – CRÉATION DE COMPTE EN LIGNE

Il appartient au Client, désirant passer une commande sur le Site, de compléter, sous son entière responsabilité, les renseignements à fournir au sein du formulaire d’inscription. Dès lors que le formulaire d’inscription est complété par le Client, un courrier électronique comprenant confirmation de cette inscription sera adressé à l’adresse électronique communiquée par le Client, afin que celui-ci finalise sa commande.

ARTICLE 3 : CONTRAT ET COMMANDE

3.1 Informations fournies par le Client

Les informations fournies par le Client lors de la prise d’une commande n’engagent que celui-ci. En cas d’erreur ou d’omission de certaines informations, notamment relatives aux coordonnées du destinataire de la commande, le Prestataire ne saurait en être tenue responsable, pour le cas où, pour ce motif, la livraison du ou des produits commandés ne pourrait être effectuée dans les délais imparties.

3.2 Processus de commande

Les commandes peuvent être passées :

• Sur le site internet de LOGICAT, par téléphone, par email ou par tout autre canal de communication utilisé par la Société.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation de LOGICAT et encaissement intégral du prix convenu.

L’achat d’un produit matériel peut donner lieu à l’ouverture d’un compte utilisateur et à l’activation d’un accès ou une licence d’utilisation, selon les modalités précisées dans l’offre commerciale ou le devis.

Logicat se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de défaut de paiement.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation et signature du devis par le client plus acceptation des conditions de ventes. Le Client aura la possibilité, préalablement à toute Commande d’un abonnement à une Solution, de disposer gratuitement et sans engagement d’une période d’essai de ladite Solution, d’une durée de sept (7) jours, non renouvelable. Le Client aura également la possibilité, préalablement à toute Commande d’un abonnement à une Solution, de souscrire à une période d’essai de ladite Solution, d’une durée de trente (30) jours, moyennant le règlement d’un prix fixé à quatre-vingt-neuf euro (89 euros). Une seule souscription d’une période d’essai de trente (30) jours pourra être effectuée par le Client par période de six mois, courant à compter du démarrage de ladite période d’essai. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. Pour toute commande passée sur internet, la prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.3 DROIT DE RÉTRACTATION

Au cas où le présent Contrat serait commutativement conclu hors établissement, porterait sur des Produits n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du client et si le nombre de salariés dans son entreprise au jour de la signature est inférieur ou égal à 5 salariés, alors le client disposera d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat. Le client devra informer LOGICAT de sa décision de rétractation dans les délais afin de lui parvenir un formulaire en ligne qu’il doit remplir et retourner par mail à : [email protected]. Lorsque nous réceptionnons votre demande nous procédons au remboursement du montant du prix facturé, hors frais souscription et hors frais de livraison qui restent à votre charge soit par virement bancaire sous 14 jours maximum, soit en créditant votre compte client d’un bon d’achat d’un montant équivalent hors frais de souscription et de livraison. Vous disposez d’un délai de 6 mois pour utiliser ce bon d’achat.

ATTENTION : Les services ne pourront être remboursés par LOGICAT dès lors que le client a déjà bénéficié d’une période de test d’au moins 7 jours avant la signature du contrat, ou après l’activation du service sur l’outil du client. Le délai de rétractation de 14 jours ne pourra donc pas être invoqué.

Pour les produits matériels, ce droit ne peut être exercé que si le matériel n’a pas encore été mis en service ou si la licence n’a pas encore été activée.

Pour exercer ce droit ou demander la résiliation du contrat, le Client doit en informer LOGICAT par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], en précisant dans l’objet du message « Demande de rétractation » ou « Résiliation de contrat » selon le cas.

ARTICLE 4 : TARIFS

4.1 Modalités générales

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la Société et accepté par le Client, comme indiqué à l’Article 3 ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par LOGICAT et remise au Client pour chaque Achat. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6 II du Code de commerce. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, LOGICAT se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Le tarif réglé par le Client à LOGICAT, en contrepartie de l’accès aux Produits et Services fournis par celui-ci, tel que défini à l’Article 1 ci-dessus, se décompose comme suit :

• les frais de livraison pour les produits matériels. La propriété du Produit est transférée au Client uniquement après paiement intégral du prix.

         Toute facture est transmise par voie électronique, sauf demande contraire du Client.

• les frais de souscription pour les logiciels dont le montant est précisé aux Conditions Particulières, payables une fois, lors de la passation de la Commande; 
• la redevance d’utilisation du Service dont le montant est précisé aux Conditions Particulières. La redevance de service est due pour la durée initiale de l’abonnement et par la suite, pour chaque période de renouvellement, dès le premier jour de la période de renouvellement concernée. La redevance de quelques services peut néanmoins être payable en plusieurs échéances conformément aux indications figurant aux Conditions Particulières. En cas de résiliation anticipée de l’abonnement pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des sommes restant dues au titre de la redevance de service pour la durée initiale de l’abonnement ou la période de renouvellement en cours : le prix correspondant aux options souscrites le cas échéant par le Client, dont le montant est précisé aux Conditions Particulières. La rémunération des options est due pour la durée initiale de l’abonnement et par la suite, pour chaque période de renouvellement, dès le premier jour de la période de renouvellement concernée. La rémunération des options peut néanmoins être payable en plusieurs échéances conformément aux indications figurant aux Conditions Particulières. En cas de résiliation anticipée des présentes pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des sommes restant dues au titre de la rémunération des options pour la durée initiale de l’abonnement ou la période de renouvellement en cours. Les frais de souscription sont payables par le Client lors de la passation de la commande, par carte bancaire, ou prélèvement bancaire. Les échéances de la redevance de service et de la rémunération des options suivantes sont payables par prélèvement automatique. Il est précisé que les sommes dues au Prestataire ne comprennent pas le coût de la connexion internet qui reste à la charge du Client. LOGICAT ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du ou des Service(s) ou produit(s) commandé(s) par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix de la Commande par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services et leur exécution, jusqu’à complet règlement de toutes sommes restant dues, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LOGICAT.

4.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 %, seront automatiquement et de plein droit acquis à LOGICAT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En application de l’article L.441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par LOGICAT. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, LOGICAT pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies.

4.3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits et Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à la Société au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS MATÉRIELS

Les Produits matériels sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnité.

Le transfert des risques intervient dès la remise du produit au transporteur.

Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou non conforme), il appartient au Client de :

• émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur,
  
• en informer LOGICAT dans un délai de 48 heures par courrier électronique à [email protected].

ARTICLE 6 – NON-CONFORMITÉ ET RETOURS

En cas de Produit non conforme ou endommagé à la livraison, le Client doit en informer LOGICAT sous 48 heures après réception.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de LOGICAT.
Tout Produit retourné doit être complet, dans son emballage d’origine, et accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable à LOGICAT.

Les Solutions numériques ne peuvent donner lieu à remboursement dès lors qu’elles ont été activées.

ARTICLE 7 : MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Client aura accès aux solutions susvisées en ligne par internet, par l’intermédiaire du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui seront communiqués dès réception de la commande par le Prestataire, et correspondant au strict nombre d’accès simultanés précisé aux Conditions de Vente Particulières. L’accès aux Services souscrits par le Client sera effectif et assuré par le Prestataire dans un délai raisonnable, étant précisé qu’aucun délai de rigueur ne saurait être retenu. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du Service imputable au Client, ou en cas de force majeure. Le Client aura ainsi accès aux Services 24h/24 et 7j/7, sauf en cas d’opération de maintenance, de pannes éventuelles telles qu’explicitées à l’article 6 ci-après, ou de Force Majeure telle que définie à l’article 11 ci-après, affectant le Prestataire et/ou l’hébergeur du Site.

Il lui appartient de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement conforme aux spécifications détaillées dans les Conditions particulières.

Il doit également s’assurer de la compatibilité de son environnement technique et disposer de la configuration minimale (prérequis techniques) requise pour l’accès et/ou l’utilisation du Service.

Enfin, l’accès au Service relève de sa seule responsabilité, tout comme le choix de l’opérateur de réseau. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d’accès dues à des perturbations du réseau internet. L’abonnement aux Services et options souscrit par le Client est uniquement valable pour ses représentants légaux et ses salariés et ne peut en aucun cas être utilisé par un tiers. Le Client reconnaît que les codes d’accès aux Services sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils ne peuvent en aucun cas, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès au Service et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des tiers d’accéder de manière illicite au Service. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client, en cours d’abonnement, de fournir par écrit sous trente (30) jours, toute précision utile sur son utilisation effective du Service par rapport au périmètre de souscription.S’il apparaît que le périmètre de souscription initial n’est pas conforme au périmètre d’utilisation par le Client, le Prestataire pourra procéder à une révision des conditions d’abonnement selon les conditions tarifaires en vigueur à cette date. A défaut d’accord sur les nouvelles conditions d’abonnement, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l’accès aux Services et l’exécution des prestations associées, et résilier l’abonnement de plein droit et avec effet immédiat.

L’achat d’un Produit ou d’une Solution peut comprendre l’accès à un service, logiciel ou plateforme selon les conditions précisées lors de la commande.

Après la livraison ou la souscription, LOGICAT fournit au Client les informations nécessaires pour créer son compte et activer le service.

L’accès au service est personnel, non transférable et réservé au Client.

LOGICAT se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au service en cas de non-respect des présentes conditions, d’usage frauduleux ou de non-paiement des sommes dues.

Le Client est seul responsable de la bonne utilisation de ses identifiants et de la sécurité de son compte.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ABONNEMENT A LA SOLUTION – PREAVIS

La durée minimum d’abonnement à la Solution souscrit par le Client auprès du Prestataire est de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction, sans qu’il soit nécessaire pour le Prestataire d’en aviser au préalable le Client ou de lui adresser un nouveau bon de commande. Il est précisé que le Client a la possibilité de résilier l’abonnement à la Solution et de ne pas se réengager pour une nouvelle période d’abonnement, en respectant un préavis de deux (2) mois minimum avant la date de renouvellement par tacite reconduction, par l’envoi d’un email avec accusé de réception au Prestataire, l’informant de son souhait de ne pas se réengager pour une nouvelle période d’abonnement. 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ – GARANTIES

LOGICAT, uniquement soumis à une obligation de moyens, garantit l’exécution du Service en conformité avec les présentes Conditions Générales de Vente, mais ne garantit pas que l’exécution du Service soit exempte de tout défaut, anomalies ou aléas techniques. Logicat sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des fichiers et données transmises par le Client, et l’exploitation qui en découle. Les informations mises à disposition par le biais du Service ont été collectées, agrégées, mises en forme et présentées par LOGICAT et/ou ses fournisseurs à partir des informations fournies par les constructeurs automobiles et fabricants de pièces détachées. Aucune garantie d’exhaustivité des informations n’est en conséquence consentie par LOGICAT au Client. Toutes les précautions d’usage ont été prises afin de garantir l’exactitude des informations collectées, toutefois ni LOGICAT ni ses fournisseurs n’accorde une quelconque garantie que ce soit expresse ou implicite concernant la pertinence, l’exactitude des informations ou le fait qu’elles soient complètes. Les informations étant fournies « en l’état », le Client est seul responsable du choix de la Solution et en tant que professionnel, du choix, de l’interprétation et de l’utilisation des informations mises à disposition par LOGICAT ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. LOGICAT ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du Client ou l’égard de Tiers, pour tout dommage imprévisible ou indirect, matériel ou immatériel, tel que la perte d’exploitation, la perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre partie financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service par le Client, ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles LOGICAT ne peut être responsable. En toute hypothèse, en cas de la mise en cause de la responsabilité de LOGICAT pour quelque raison que ce soit au titre des présentes, sa responsabilité sera limitée au montant qui lui aura été effectivement versé par le Client au cours des douze derniers mois précédant la date du dommage.

La responsabilité de LOGICAT est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

ARTICLE 10 – GARANTIE

Les Produits matériels commercialisés par LOGICAT bénéficient :

• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), et 
• d’une garantie contractuelle d’une durée de 2 ANS à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de fabrication ou de fonctionnement.
  

Cette garantie ne couvre pas :

• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une chute ou d’un choc,
• les interventions réalisées par un tiers non agréé,
• les dégradations dues à un manque d’entretien.
• la perte ou le vol du produit.

ARTICLE 11 : IMPRÉVISION

Les présentes conditions excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services des au Client. LOGICAT et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 : EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse quinze (15) jours après sa réception, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 : RESOLUTION

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi de la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. En cas de résiliation anticipée des présentes aux torts du Client et ce, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restantes dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à LOGICAT.

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT D’UTILISATION

Le contenu du Site est la propriété de LOGICAT et de ses fournisseurs et partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LOGICAT, et le cas échéant, de ses fournisseurs et/ou partenaires, qui peuvent la conditionner à une contrepartie financière. Le droit d’utilisation de la Solution concédé au Client n’entraîne pas le droit pour ce dernier : de reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de la Solution, de modifier et d’adapter la Solution et/ou de fusionner tout ou partie de la Solution avec d’autres programmes informatiques, de compiler la Solution, la décompiler, la désassembler, la traduire, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, de céder, vendre, louer, concéder des licences d’utilisation à des tiers ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution, y compris aux sociétés de son groupe, de procéder à toute altération, correction, arrangement, traduction ou modification de la Solution et de corriger par lui-même toute anomalie affectant la Solution, quelle qu’elle soit, LOGICAT se réservant seul ce droit, et ce conformément aux conditions des présentes. Le droit d’utilisation est concédé au Client pour toute la durée de l’abonnement souscrit, figurant à l’article 6. Ce droit d’utilisation porte sur la Solution, dans sa version exécutable, ainsi que sur la documentation d’utilisation associée. Le Client peut utiliser la Solution exclusivement sous la forme de codes-objet, étant précisé que LOGICAT se réserve seul le droit de modifier les codes sources pour en corriger les éventuels défauts et anomalies et/ou pour faire évoluer la Solution. Compte tenu de la nature de l’abonnement et de la mutualisation des Services, le Client ne dispose en outre d’aucun accès aux codes sources de la Solution y compris en cas de défaillance de la Société dans l’exécution de ses obligations contractuelles, ce que le Client accepte expressément. Les fonctionnalités de la Solution, et en particulier les fonctions d’impression et/ou de téléchargement de tout ou partie des données et informations ne sauraient être utilisées par le Client à des fins de violation ou de détournement des droits de propriété intellectuelle de la société. LOGICAT et/ou ses fournisseurs et partenaires le cas échéant, demeurent titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Solution, aux informations et tout autre élément figurant sur le Site. Le Client dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation de ces éléments, dans le cadre et selon les présentes conditions.

À ce titre, il s’interdit tout usage du Service et des informations à des fins autres que celles expressément prévues aux présentes, ainsi que toute diffusion, publication, vente ou échange, de quelque manière que ce soit, des contenus auxquels il accède. Il lui est également interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de LOGICAT ou de ses fournisseurs et partenaires.

Il s’engage en outre à ne pas reconstituer, ni tenter de reconstituer, à partir des données, informations et/ou au moyen du Service, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, à des tiers ou non à son entreprise, notamment dans le but de contourner le nombre d’accès au Service dont il bénéficie et/ou de commercialiser un tel service.

Plus généralement, il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par LOGICAT, ses fournisseurs ou partenaires, portant sur le Service, la Solution et/ou les informations, ou sur tout autre élément figurant sur le Site et protégé par un droit de propriété intellectuelle, y compris les marques et logos. LOGICAT garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de contracter avec le Client. A ce titre, il garantit que la Solution et les Services qu’il s’engage à assurer ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 16 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

16.1 Collecte des données personnelles :

Les données à caractère personnel qui sont collectées par LOGICAT sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte par le Client, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance ; Connexion : lors de la connexion du Client au Site, La Société enregistre ses nom, prénom ; Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre l’adresse siège social, une adresse postale, une adresse électronique et un numéro de téléphone ; Cookies : Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 

16.2 Utilisation des données personnelles : Les données personnelles collectées auprès du Client et des utilisateurs de la Solution ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : Accès et utilisation du Site et de la Solution par le Client ; Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;

Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ; Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ; Personnalisation des services du Site en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ; Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;

Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

LOGICAT traite les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant : [email protected]

Données bancaires et Politique de conservation

LOGICAT ne conserve aucune donnée bancaire sensible, notamment :

• le numéro complet de carte bancaire,
• la date d’expiration,
• le cryptogramme visuel (CVV).
  

Ces données sont exclusivement traitées par notre prestataire de paiement sécurisé, conformément aux normes PCI-DSS.

LOGICAT ne conserve que :

• les trois (3) derniers chiffres du numéro de carte,
• le nom et le prénom du titulaire,
  uniquement à des fins d’identification du moyen de paiement utilisé.
  Aucune autre information bancaire n’est stockée ou accessible par LOGICAT.

16.3 Partage des données personnelles avec des Tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : Lorsque le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des établissements bancaires et financiers tiers avec lesquels celle-ci a conclu des conventions ; Lorsque le Client autorise le Site d’un tiers à accéder à ses données ; Si la loi l’exige, LOGICAT peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées par le clients envers un produits ou service et se conformer aux procédures administratives et judiciaires; Si la société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, LOGICAT pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

16.4 Sécurité et confidentialité :

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique, pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet ne constitue pas un environnement complètement sécurisé et LOGICAT ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

16.5 Mise en œuvre des droits des Clients :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants: Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte. Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, LOGICAT peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude ; Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]. 

16.6 Evolution de la présente clause : LOGICAT se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, LOGICAT s’engage à publier la nouvelle version sur le Site. LOGICAT informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Pour le cas où le Client ne serait pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il conserve la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ART

ARTICLE 18 : LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges auxquels les opérations de vente et de fournitures de Services conclues en application des présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre LOGICAT et le Client seront soumis au Tribunal De Commerce de Montpellier

ARTICLE 19 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à LOGICAT, même s’il en a eu connaissance.